Une holding peut servir à organiser des participations, préparer une acquisition ou structurer la détention d’actifs. Elle ne constitue pas, à elle seule, une réponse fiscale universelle. En 2026, l’analyse doit notamment intégrer la nouvelle taxe prévue par l’article 235 ter C du Code général des impôts, sans supposer que toute holding en relève.
Définir le rôle réel de la société
Avant de créer une structure, précisez les actifs qui seront détenus, les revenus attendus, les besoins de financement et les décisions qui seront prises à ce niveau. Une société détenant des participations ne présente pas nécessairement les mêmes caractéristiques qu’une structure qui participe effectivement à la conduite du groupe. Les qualifications doivent correspondre aux faits et aux conditions du dispositif fiscal examiné.
Distinguer les flux de la société et ceux de l’associé
La perception de dividendes par une holding et leur distribution ultérieure à une personne physique sont deux opérations distinctes. Un régime applicable entre sociétés ne signifie pas que les sommes sont disponibles sans autre conséquence fiscale pour l’associé. Le financement d’une acquisition et la capacité à distribuer ou réinvestir doivent donc être étudiés à chaque niveau.
Identifier les régimes éventuellement accessibles
Le régime mère-fille et l’intégration fiscale répondent à des conditions propres, notamment de détention et d’assujettissement à l’impôt. Leur pertinence dépend du groupe et du projet. De même, un apport de titres, une cession ou une transmission exige une analyse spécifique : l’existence d’une holding ne suffit pas à rendre applicable un régime de faveur.
Ce que prévoit la taxe créée en 2026
L’article 235 ter C vise certaines sociétés lorsque plusieurs conditions sont réunies, dont des actifs d’une valeur vénale d’au moins 5 millions d’euros, un contrôle répondant aux critères prévus par le texte et des revenus passifs dépassant 50 % des produits pris en compte. L’assiette porte sur des catégories déterminées d’actifs non professionnels, notamment certains biens de jouissance ; elle ne correspond pas automatiquement à tout le patrimoine de la holding. Le taux prévu est de 20 %. La taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
Examiner la situation concrète
Il convient de vérifier la chaîne de détention, la nature des revenus, l’usage réel des actifs et les règles d’évaluation. Les situations internationales ou de mise à disposition de biens appellent une attention particulière. Les critères de l’article 235 ter C doivent être lus ensemble et rapprochés de l’ensemble du dossier, plutôt que d’un seul seuil.
Préparer un bilan juridique et fiscal
Un organigramme, les statuts, les derniers comptes et un inventaire des actifs et de leur utilisation constituent un point de départ utile. Le cabinet accompagne cette réflexion en lien avec les autres conseils du dirigeant, depuis Tonnay-Charente pour les entreprises de La Rochelle, Rochefort, Bordeaux, Nantes et de toute la France.
Références
Code général des impôts, article 235 ter C Bpifrance Création, holding de reprise et régimes fiscaux
À propos de cet article
Information générale, références consultées le 25 octobre 2026. Ce panorama ne remplace pas une étude juridique et fiscale adaptée aux actifs, à leur utilisation et à la situation des associés.
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